C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Texte complet
2. Huis clos – Avocats et stagiaires: Les avocats et stagiaires sont admis aux audiences à huis clos.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 2; Décision 84-10-19, a. 1; Décision 94-06-23, a. 2; Décision 98-10-16, a. 2.